La communication du dossier médical / Plaintes et réclamations / Prévention de la violence et de la maltraitance / Prises de vue (photographies, films.)

les règles de confidentialité

La confidentialité des données relatives au résident/patient est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur.

En particulier la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon une procédure définie.

le droit d'accès

Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, chaque usager a droit à la communication des informations du dossier médical : soit par consultation, sans frais, soit par envoi postal de copies du dossier au domicile, à titre onéreux.

Le dossier médical comprend : les prescriptions médicales, compte-rendu d'hospitalisation, les résultats d'actes d'aide au diagnostic (examens de laboratoire, actes de radiologie ou d'explorations fonctionnelles, etc.) dossier de soins infirmiers, informations générales.

Une demande doit être formulée en ce sens auprès du directeur d'établissement.